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Amendement N° COM-651 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
I. Alinéa 2
Après les mots :
de la Moselle,
Insérer les mots : d'une activité professionnelle,
II. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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