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Amendement N° COM-658 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 5
Après le mot :
sociale
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle permettant de recentrer la mission d’évaluation des politiques publiques en matière de droits des femmes au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France.
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