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Amendement N° COM-660 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Après l'alinéa 7
I. - Insérer l’alinéa suivant :
« 5° Remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
II. – En conséquence, alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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