Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-663 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
Son fonctionnement et sa composition, en nombre égal de femmes et d’hommes, sont fixés par un décret en conseil des ministres.
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles, le présent amendement vise à ne pas alourdir le contenu des dispositions législatives instituant le Haut conseil en renvoyant à un décret en conseil des ministres la fixation des modalités de fonctionnement et de composition. Il maintient toutefois la précision nouvelle concernant la composition paritaire de cette instance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.