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Amendement N° COM-664 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’introduction du service civique dans le code du travail est une source de confusion par rapport à sa finalité. Le contrôle de la non-substitution d’un emploi par un service civique doit être effectué en amont, au moment de l’agrément donné par l’agence du service civique.
Le dispositif proposé pourrait d’ailleurs se révéler inefficace puisque les associations de moins de 20 salariés bénéficiant du chèque emploi associatif ne sont pas tenues d’établir un registre unique du personnel.
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