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Amendement N° COM-668 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 38 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater qui tend à permettre à une association luttant contre l'esclavage, le racisme ou les discriminations fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, à se constituer partie civile sans recueillir l'accord exprès de la personne victime de l'infraction.
La formulation proposée d'une « justification de non-opposition » semble difficile à matérialiser en pratique. Il semble préférable de maintenir l'exigence d'une justification de l'accord de la victime.
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