Amendement N° COM-677 (Adopté)

Après l'article 70 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À l'article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

II. - Le second alinéa des articles L.4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Les références : « L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 » sont remplacées par les références : « L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 » ;

2° Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n ° du relative à l’égalité et à la citoyenneté.

III. - Les articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les références : « L. 411 13, L. 411 14, L. 433 5 et L. 433 6 » sont remplacées par les références : « L. 411 13 et L. 411 14 » ;

- au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ;

3° Au 4°, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-19 » ;

IV.- Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont complétés par les mots : « du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

2° Aux articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du code de l’éducation, les mots : « l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté »

3° À l'article L.971-1 et au premier alinéa des articles L. 973-1 et L. 974-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 911-5, », sont insérés les mots : « L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n ° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

V.- L’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté ; »

2° Aux trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau du 2° du II, les mots : « l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes » sont remplacées par les mots : « la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté ».

VI.- L'article L. 120-34 du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

1° bisLes deuxième à septième alinéas de l’article L. 120-4 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6°Le 3° du II de l'article L. 120-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

VII. – À l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

VIII. – À la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ».

IX.-Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, ».

X.– A. – Les articles 12, 12 ter et 13 et le I de l’article 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.

X.– B.– Les articles 1^erà 5, 7 et le III de l’article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

X. C.– L’article 8 quaterest applicable dans les îles Wallis et Futuna.

X.– D.– L’article 15 bisA est applicable applicables en Polynésie française.

X.– E.– L’article 15 bisA est applicable en Nouvelle-Calédonie.

X.– F.– L’article 56 bissont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre IV

APPLICATION OUTRE-MER