Amendement N° COM-678 (Adopté)

Cet article inscrit dans la loi une règle de gestion des demandes individuelles de CMU-c par les caisses de sécurité sociale établie depuis 1999 par voie de circulaire.

L'opportunité d'une telle consécration législative n'est pas démontrée: la circulaire de 1999 n'a jamais été contestée et cette règle de gestion peut donc continuer à s'appliquer.

De plus, le dispositif proposé ne reprend qu'une partie seulement de la dite règle qui concerne également les conjoints soumis à une imposition commune.

Si votre rapporteur partage l'objectif d'améliorer les conditions d'accès à l'indépendance des jeunes en facilitant leurs recours aux dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier, elle n'est pas convaincue de la nécessité de cet article et propose donc sa suppression.