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Amendement N° COM-688 (Retiré)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 octies
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 8. – Les jurys des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration comprennent une personnalité qualifiée dans les domaines des ressources humaines et au moins cinq personnalités qualifiées n’ayant pas la qualité de fonctionnaires de l’Etat choisies en raison de leur expérience professionnel. »
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a exprimé le souhait de diversifier la composition des jurys d’entrée à l’ENA en prévoyant la présence d’un député et d’un sénateur.
Votre rapporteur partage l’objectifde l’Assemblée nationale mais constate que les contraintes du calendrier parlementairene permettent pas aux députés et sénateurs de se rendre disponibles pendant toute la durée des épreuves (environ 40 jours de présence obligatoire, une absence pouvant conduire à l’annluation du concours).
Il est donc proposé de conserver l’objectif d’ouverture du jury de l’ENA mais de prévoir la présence de personnalités qualifiées au sens général du terme.
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