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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 35
Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer le mot :
fournira
par le mot :
fournit
2° Supprimer les mots :
, qui précise également, le cas échéant, les modalités d’application de ce premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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