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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 38
I. Alinéa 3
Après le mot :
intervention
insérer le mot :
géographique
II. Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
2° Supprimer les mots :
prévue au présent article
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de six à trois mois le délai pour déposer devant le Parlement l’ordonnance relative aux établissements publics de La Défense, le délai pour rédiger l’ordonnance (neuf mois) restant inchangé.
Il propose également à diverses précisions.
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