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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 26 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 41
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'article 41 qui assouplit les critères d'accès au statut de métropole.
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