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Sous-Amendement N° COM-105 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 26 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 36
Alinéa 3
Remplacer la référence :
l’article L.102-12
par la référence :
la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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