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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 octobre 2016 par : M. Karoutchi.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 40
Il est inséré l’article suivant dans le code des transports :
« Art. L. 1240. - Il est créé, à compter du 1erjuin 2017 un établissement public dénommé « Agence des mobilités franciliennes » regroupant le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris et placé sous la tutelle de la région Ile-de-France.
II - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la région Ile-de-France qui fixe notamment les missions de l’Agence francilienne des mobilités et leurs modalités d'exercice ainsi que les modalités d’exercice de la tutelle de la région Ile-de-France sur cet établissement. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement crée et organise un groupe public des transports d’Ile-de-France afin de rationaliser la gestion des transports en Ile-de-France au bénéfice des usagers. La création d’une agence francilienne des mobilités regroupant le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris vise à rendre plus efficace la mise en œuvre de la politique régionale des transports au service des usagers franciliens.
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