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Amendement N° COM-23 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 octobre 2016 par : MM. Collomb, Masseret, Anziani, Mme Guillemot, M. Vincent.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La mise à disposition de plein droit des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales de la métropole de Lyon par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que les transferts de propriété à intervenir entre la commune et la métropole de Lyon en application de l’article L. 3651-1 du même code sont régis par les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’application, aux transferts des biens des communes à la Métropole de Lyon au titre des compétences qui lui sont transférées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le régime simplifié qui a prévalu pour le transfert des biens du département du Rhône et prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
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