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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Avant l'article 13
Avantl'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le même code est ainsi modifié :
1°- Après le premier alinéa de l’article L. 2511-15, insérer un alinéa est ainsi modifié :
À Paris, pour toute délibération portant sur l’établissement, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l’arrondissement, le maire recueille préalablement l’avis conforme du conseil d’arrondissement.
2° - au troisième alinéa de l’article L. 2511-15, insérer une phrase ainsi rédigée :
À Paris, cette consultation a lieu selon les modalités définies au deuxième alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet, à Paris, de soumettre l’établissement, la révision ou la modification des dispositions du plan local d’urbanisme applicables à un arrondissement à l’avis conforme de son conseil d’arrondissement. Il prévoit les mêmes modalités de consultation pour un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
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