Amendement N° COM-26 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'arrondissement émet un avis

Par les mots :

recueille l'avis conforme du maire d'arrondissement

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs du maire d'arrondissement sur les autorisations d'étalage et de terrasse de leur arrondissement en exigeant du maire de Paris qu'il recueille son avis conforme.

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