Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2511-20 du même code, après le première phrase, il est inséré la phrase suivante :
" À Paris, ces logements sont attribués en totalité par le maire d'arrondissement. "
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à confier au maire d'arrondissement l'attribution de l'ensemble des logements de son arrondissement relevant du contingent de la Ville de Paris. Actuellement, le maire d’arrondissement n'en attribue que la moitié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.