Amendement N° COM-31 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2511-20 du même code, après le première phrase, il est inséré la phrase suivante :

" À Paris, ces logements sont attribués en totalité par le maire d'arrondissement. "

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à confier au maire d'arrondissement l'attribution de l'ensemble des logements de son arrondissement relevant du contingent de la Ville de Paris. Actuellement, le maire d’arrondissement n'en attribue que la moitié.

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