Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Avantl'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2511-14 du même code, insérer un alinéa est ainsi rédigé :
A Paris, le maire doit obtenir l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant la délibération du conseil municipal prévue à l'alinéa précédent.
Le présent amendement prévoit que le maire de Paris recueille l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant que le conseil de Paris ne délibère sur le montant des subventions attribuées aux associations qui revêtent un intérêt local.
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