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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Avant l'article 13
Avantl'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2511-14 du même code, insérer un alinéa est ainsi rédigé :
A Paris, le maire doit obtenir l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant la délibération du conseil municipal prévue à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le maire de Paris recueille l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant que le conseil de Paris ne délibère sur le montant des subventions attribuées aux associations qui revêtent un intérêt local.
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