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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 16
Rédiger ainsi cet article
Après le dernier alinéa de l’article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A Paris, pour les consultations prévues au présent article, le maire recueille l’avis conforme du maire d’arrondissement.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit d’exiger un avis conforme du maire d’arrondissement pour les autorisations d’utilisation du sol et d’occupation du domaine public, pour les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers et pour les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d’habitation, sur le périmètre de l’arrondissement.
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