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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 21
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
8° De police du ramonage en application de l'article L. 2213-26 du présent code ;
9° De police des professions réglementées ;
10° De police des établissements de nuit en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ;
11° De délivrance des cartes professionnelles des taxis et voiture de transport avec chauffeur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les pouvoirs de police spéciaux exercés par le maire de Paris. Il serait chargé :
- De la police du ramonage ;
- De la police des professions réglementées ;
- De la police des établissements de nuit ;
- De la délivrance des cartes professionnelles des taxis et voiture de transport avec chauffeur.
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