Amendement N° COM-37 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 21 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.

Selon les termes de l’étude d’impact, elle « vise à alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». A l’exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient être soumises uniquement à la commission permanente et n’être jamais débattues en conseil de Paris.

Une telle hypothèse serait gravement préjudiciable au débat public et démocratique qui doit avoir lieu à Paris comme dans toute autre commune de France. Pour des raisons évidentes de transparence et de publicité des débats, l'amendement propose du supprimer cette commission permanente.

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