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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-16 du même code est ainsi modifié :
Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Aucune réduction ne peut être appliquée à ces indemnités pour une membre du conseil de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l'étranger ou aux travaux d'une assemblée internationale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute retenue sur les indemnités de fonction d’un conseiller de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour la représenter à l’étranger.
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