Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Raison.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 28
Aliéna 4.
Après les mots :
offre de jeux
Insérer les mots :
dits de cercle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'offre proposée à cette nouvelle catégorie d'établissements se limite aux jeux dits de cercle et n’inclut par les jeux de contrepartie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.