Amendement N° COM-43 (Irrecevable)

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a)La première phrase du 1° est ainsi modifiée :

– les mots « à la date de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots «, c'est-à-dire faisant l'objet d'une convention d'application signée avant la date du transfert effectif de la compétence transférée, » ;

– après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « et l'ensemble des conventions d'application des contrats. » ;

b)Au 2°, les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant la date du transfert ».

2° Le V est ainsi modifié :

A la seconde phrase du neuvième aliéna, après le mot : « compensation », insérer les mots : « incluent également les engagements financiers contractuels du département autres que ceux mentionnés au III du présent article. Elles ».