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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Charon.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’ile de France et soumet celui à l’avis de l’ensemble de ces collectivités.
Exposé Sommaire :
Un des principaux défauts du projet de loi est bien d’être centré sur la seule collectivité parisienne et de ne pas proposer de vision concernant l’architecture institutionnelle et le rôle des différentes collectivités en Île-de-France. Pourtant, comment peut-on traiter des compétences respectives de la Ville de Paris et de l’État sans faire le lien avec celles de la métropole et de la région ? Comment peut-on traiter de celles du département de Paris sans se préoccuper des compétences des départements de la petite couronne ?
En tout état de cause, il est indispensable d’approfondir la réflexion sur ces sujets en y associant l’ensemble des collectivités concernées, c’est ce que propose l’amendement.
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