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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Charon.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 28
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.
Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée pour blanchir l’argent non déclaré comme le démontre le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins du Ministère des Finances.
Aussi, il convient de maintenir l’exception parisienne sous peine d’offrir à ces réseaux des moyens nouveaux de blanchiment.
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