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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Charon.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Supprimer l’alinéa 2.
2° Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
3° Supprimer l’alinéa 4.
4° Supprimer de l’alinéa 5 la phrase « et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement au titre des sommes affectées par le conseil municipal pour l’ensemble des arrondissements à la seconde part ».
Exposé Sommaire :
La vocation de la « dotation de gestion locale » attribuée à chaque arrondissement est de permettre à l’arrondissement de subvenir aux dépenses liés aux équipements municipaux inscrits à l’inventaire et dont la gestion relève de sa compétence.
Les dépenses inhérentes à la gestion des équipements municipaux (crèches collectives, familiales et halte-garderies, écoles maternelles, écoles élémentaires et écoles polyvalentes, bibliothèques, médiathèques et conservatoires, terrains d’éducation physique, gymnases et stades, jardinières, jardins et squares, pigeonniers, mairie d’arrondissement, maison des associations et centres d’animation) ne différant pas selon que l’équipement en question se situe sur un arrondissement ou sur un autre, la dotation ne saurait être pondérée selon des critères sociaux professionnels qui reviendraient à rompre l’égalité entre les usagers en fonction de l’arrondissement qu’ils habitent.
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