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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Charon.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Supprimer les mots « en application de critères qu’il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement »
2° Ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La répartition de la dotation d’animation locale entre les arrondissements tient compte, d’une part, d’une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement et, d’autre part, d’une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d’habitants de la commune domiciliés dans l’arrondissement, selon le dernier recensement officiel connu, et à 25 % sur la proportion d’entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement, selon les derniers recensements établis par l’INSEE ».
Exposé Sommaire :
La vocation de la « dotation d’animation locale » attribuée à chaque arrondissement est de financer, selon l’article L. 2511-38 al. 2 du CGCT, « les dépenses liées à l’information des habitants de l’arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d’urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements » de proximité.
La pondération des dotations par des critères intégrant, par exemple, la part des foyers fiscaux relevant de la première tranche du revenu fiscal de référence ou la part des effectifs scolaires du 1erdegré et des collèges publics relevant des politiques d’éducation prioritaire, ne permet pas de répondre équitablement, dans chaque arrondissement, à l’objectif fixé par l’article L. 2511-38 al. 2 du CGCT.
En revanche, la part de la population de la commune résidant dans l’arrondissement et la part des entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement présentent une incidence sur les dépenses visées par l’article L. 2511-38 al. 2.
L’article L. 2511-39-1 doit donc être modifié en ce sens.
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