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Sous-Amendement N° COM-69 à l'amendement N° 51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 2
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet amendement :
II - Après l’article L. 2512 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-5- … ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5-… . – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. A défaut et le cas échéant, ces désignations sont effectuées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus du conseil de Paris.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision et de cohérence rédactionnelles.
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