Amendement N° COM-72 (Adopté)

Alinéa 6

Rédiger comme suit cet alinéa :

3° Après l’article L. 2512-5, il est inséré un article L. 2512-5-… ainsi rédigé :

II. – Alinéa 7

Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

« Art. L. 2512-5-…– Le conseil de Paris crée ... (le reste sans changement)

III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 2512-8 est abrogé.