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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 4
Alinéa 7
Remplacer les mots :
il délègue
par les mots :
il peut déléguer
Exposé Sommaire :
La décision, pour le conseil de Paris, de déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions ne constitue pas une obligation et relève de sa seule appréciation.
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