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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 8
Alinéa 1
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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