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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 13
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est inséré la phrase suivante
par les mots :
est inséré une phrase ainsi rédigée
II.- Alinéa 2
Après les mots :
les contrats
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’occupation du domaine public portant sur ces équipements. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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