Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-19 )
Déposé le 19 octobre 2016 par : M. Chiron.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 36
Après l’alinéa 22,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L.225-51-1 et L.225-57 du Code de commerce.».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
La Spla d’intérêt national (Spla-IN) relève pour l’essentiel du droit des sociétés anonymes. Elle doit donc garantir une participation réelle et équitable de ses actionnaires à sa gouvernance.
Son statut de société publique dans laquelle l’Etat ou l’un au moins de ses établissements publics est actionnaire enjoint à préciser de manière explicite les modalités de désignation de la direction générale ou du directoire selon que la société sera à conseil d’administration ou bien dotée d’un conseil de surveillance ou d’un directoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.