Amendement N° COM-90 (Adopté)

I.- Alinéa 1^er

Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales

II.- Alinéa 6

Après les mots :

l’habitation et

insérer le mot :

à

III.- Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

au présent code,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

IV. -Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 129-6

par la référence :

L. 129-5

V.- Alinéa 17, première phrase

1° Remplacer le mot :

voierie

par le mot :

voirie

2° Remplacer le mot :

ville

par le mot :

commune

VI.- Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

des axes mentionnés au présent alinéa

par les mots :

de ces axes

VII.- Alinéa 21

Remplacer les mots :

des alinéas précédents

par les mots :

du présent article