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Amendement N° COM-91 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 21
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’étude d’impact exprime la volonté du Gouvernement de transférer la police des funérailles à la mairie de Paris, reprenant ainsi une observation faite par notre collègue Alain Marc en 2015.
Il convient, pour assurer la lisibilité de ce transfert, de mentionner au sein de l’article 21 l’ensemble des articles du CGCT concernés par cette police et pas uniquement l’article L. 2213-8.
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