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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 24
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. Le 1° quater de l’article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 1° quaterLes contrôleurs de la préfecture de police exerçant des fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ».
Exposé Sommaire :
Le corps des contrôleursa été créé en 2010 pour encadrer les agents de la ville de Paris (ASP).
Faute d’adaptations législatives, les contrôleurs ne sont pas formellement qualifiés « d’agents de police judiciaires adjoints ». Ils ne peuvent donc pas intervenir en appui opérationnel des ASP et se bornent à des tâches d’encadrement administratif.
L’article 24 vise à répondre à cette difficulté en alignant le statut des contrôleurs sur celui des ASP.
Le texte transmis au Sénat ne va toutefois pas jusqu’au bout de la logique car, à l’inverse des ASP, les contrôleurs ne seraient toujours pas habilités pour le dépistage d’alcoolémie, la détection de stupéfiants et les relevés d’identité.
Dès lors, le présent amendement propose d’harmoniser entièrement le régime applicable aux contrôleurs sur celui des ASP.
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