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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 25
I.- Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
représentant de l’État
insérer les mots :
et, à Paris, le préfet de police
II.- Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’article L. 129-6 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnellevisant à regrouper :
- les mesures de projet de loi relatives à la sécurité des occupants d’immeubles collectifs au sein de l’article L. 129-5 du code de la construction et de l’habitation ;
- celles relatives aux édifices menaçant ruine au sein de l’article L. 511-7 du même code.
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