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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 26
I.- Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
avril
II.- Remplacer la date :
1eravril 2017
par la date :
1erjanvier 2018
Exposé Sommaire :
L’article 26 prévoit le transfert de pouvoirs de police au maire de Paris dès le 1erjanvier 2017, sauf pour les titres d’identité qui seraient transférés au 1eravril 2017.
Ces délais semblent peu compatibles avec le calendrier d’examen parlementaire du présent projet de loi.
Il est donc proposé de décaler le transfert des pouvoirs de police au 1eravril 2017 et celui des titres d’identité au 1erjanvier 2018.
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