Amendement N° COM-96 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.

Photo de Mathieu Darnaud 

Alinéa 1

I.- Après le mot :

À

insérer les mots :

la première phrase de

II.- Remplacer les mots :

sont ajoutés

par les mots :

, sont insérés

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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