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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 30
I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
« voie publique » et « fourrières »
par les mots :
voie publique et fourrières
II.- Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les deuxième à dernier alinéa du II de l’article 29 leur sont applicables.
III.- Alinéa 8
Remplacer les mots :
« voie publique »
par les mots :
voie publique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec les articles 23, 24 et 29.
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