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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 32
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La section 1 du chapitre II du titre Ierdu livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
II. Alinéa 8
Remplacer les mots :
de l’alinéa précédent
par les mots :
du premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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