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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 33
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du présent code
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour cause d’utilité publique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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