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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Lozach, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Remplacer « et, le cas échéant, les ligues, professionnelles qu’elles ont créées »
Par « en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il s’agit de s’assurer que les fédérations sont bien à l’initiative de la charte d’éthique et de déontologie et que son édiction se fait en coordination avec les ligues professionnelles lorsqu’elles existent.
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