Amendement N° COM-10 (Retiré)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 7 octobre 2016 par : MM. Savin, Kern, Doligé, Mmes Deroche, Lamure, Di Folco, MM. Cornu, Commeinhes, Vaspart, Bouchet, Chaize, G. Bailly, P. Leroy.

Photo de Michel Savin Photo de Claude Kern Photo de Éric Doligé Photo de Catherine Deroche Photo de Élisabeth Lamure Photo de Catherine Di Folco Photo de Gérard Cornu Photo de François Commeinhes Photo de Michel Vaspart Photo de Gilbert Bouchet Photo de Patrick Chaize Photo de Gérard Bailly Photo de Philippe Leroy 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive et des équipements publics permettant d'y accéder lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive. »

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er juin 2017.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est d’encourager les clubs professionnels (et de leur permettre) de devenir propriétaire de leur infrastructures.

Cet amendement crée un nouvel article L. 113-4 du code du sport qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive et des équipements publics permettant d'y accéder lorsque cette enceinte sportive sera majoritairement destinée à être utilisée par un club professionnel. Cela signifie, en particulier, que les collectivités territoriales ne pourront plus financer seules, avec à des fonds publics, des stades dont elles n'ont pas pour elles-mêmes l'utilité mais qu'elles mettent à disposition d'un club professionnel contre une redevance.

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