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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 octobre 2016 par : MM. Kern, Savin.
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
"Les fédérations délégataires, en concertation avec les ligues professionnelles qu’elles ont pu créer, édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :";
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs distincts :
- il prévoit que ce sont les fédérations - et elles seules - qui sont compétentes pour fixer les règles ayant pour objet d’interdire la participation aux paris sportifs des acteurs des compétitions sportives, les ligues ayant vocation à être associées dans le cadre d’une "concertation";
- il précise également que la liste des acteurs des compétitions sportives aujourd’hui déterminée par chaque fédération pour sa discipline devra faire l’objet d’un décret afin d’assurer une cohérence entre les fédérations.
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