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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 octobre 2016 par : MM. Kern, Savin.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
"la propriété de ce droit ainsi que son usage"
Par les mots :
"le bénéfice de ce droit"
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’association sportive qui bénéficie du numéro d’affiliation délivré par la fédération délégataire, lorsqu’elle le transfert à la société sportive, en conserve néanmoins le bénéfice pour ses propres activités.
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