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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Savin, Kern.
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
"Elles instituent en leur sein un comité, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant et habilité à saisir les organes disciplinaires compétents, chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les comités sont créés au sein des fédérations sportives délégataires ou des ligues professionnelles et ne sont donc pas dotés de la personnalité morale.
Par ailleurs, afin de s’assurer du fait qu’ils auront les moyens d’agir pour exercer leurs missions il prévoit que les comités sont habilités à saisir les organes disciplinaires compétents.
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