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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Savin, Kern.
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"1°bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
"Les relevés de décisions de cet organisme sont rendus publics. Il établit chaque année un rapport public qui est transmis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre."
Exposé Sommaire :
Cet amendement établit le caractère public des relevés de décisions des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) afin de renforcer la transparence et la qualité de l’information sur la situation des clubs professionnels. Il prévoit, également, la réalisation d’un rapport annuel qui devra être remis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre.
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